Votre repreneur n’a pas obtenu son prêt : pouvez-vous lui réclamer des dommages et intérêts ?
Oui, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à votre repreneur si son échec à obtenir un prêt résulte d’un manquement à ses obligations contractuelles. Cela dépend du type de clause insérée dans l’acte de cession : une clause suspensive protège généralement le repreneur, tandis qu’un engagement ferme peut engager sa responsabilité. Vous devrez prouver qu’il n’a pas fait les démarches nécessaires ou qu’il a commis une faute. Les montants réclamés doivent correspondre au préjudice réel subi, comme les frais engagés ou la perte de chance de vendre à un autre acquéreur.
Clauses suspensives ou engagements fermes : quelle différence ?
Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’acte de vente peut prévoir une clause suspensive liée à l’obtention d’un prêt bancaire. Cette clause signifie que la vente ne sera définitive que si le repreneur obtient son financement. Si le prêt est refusé, la vente est annulée sans pénalité pour le repreneur.
En revanche, si l’acte de cession ne prévoit pas de clause suspensive ou si le repreneur s’est engagé de manière ferme à acheter le fonds, sa responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, son échec à obtenir un prêt ne le protège pas automatiquement. Vous pourrez alors lui réclamer des dommages et intérêts si vous prouvez qu’il a manqué à ses obligations.
Exemple concret
Un restaurateur lillois avait signé un compromis de vente sans clause suspensive. Le repreneur, qui s’était engagé à acheter le fonds sous 30 jours, n’a pas obtenu son prêt. Le vendeur a pu démontrer que le repreneur n’avait pas déposé de dossier complet auprès de sa banque dans les délais impartis. Le tribunal a condamné le repreneur à verser des dommages et intérêts équivalents aux frais engagés par le vendeur pour relancer la vente.
Quelles preuves réunir pour engager la responsabilité du repreneur ?
Pour réclamer des dommages et intérêts, vous devez prouver que le repreneur a commis une faute ou n’a pas respecté ses engagements. Voici les éléments à rassembler :
1. Les échanges écrits
Conservez tous les courriels, messages ou lettres échangés avec le repreneur. Ces documents peuvent montrer qu’il a tardé à fournir les pièces nécessaires à sa banque ou qu’il n’a pas respecté les délais convenus.
2. Les expertises bancaires
Demandez au repreneur de vous fournir une attestation de sa banque expliquant les raisons du refus de prêt. Si cette attestation révèle qu’il n’a pas fourni un dossier complet ou qu’il a omis des informations essentielles, cela peut constituer une faute.
3. Les témoignages
Si des tiers (comme un courtier ou un conseiller bancaire) ont été impliqués dans la recherche de financement, leurs déclarations peuvent appuyer votre demande.
4. Les frais engagés
Listez tous les frais que vous avez supportés en raison de l’échec de la vente : frais de publicité pour relancer la cession, honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, ou encore perte de revenus si vous avez refusé d’autres offres en attendant ce repreneur.
- Courriels et messages échangés avec le repreneur
- Attestation bancaire détaillant les raisons du refus de prêt
- Témoignages de tiers impliqués dans la recherche de financement
- Preuves des frais engagés en raison de l’échec de la vente
Quels montants pouvez-vous réclamer ?
Les dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice réel que vous avez subi. Ils ne peuvent pas être fixés de manière arbitraire. Voici les types de préjudices que vous pouvez invoquer :
1. Les frais directs
Il s’agit des dépenses engagées spécifiquement pour cette cession : frais de publicité, honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, frais de déplacement pour rencontrer le repreneur ou sa banque.
2. La perte de chance
Si vous avez refusé d’autres offres en attendant ce repreneur, vous pouvez réclamer une indemnisation pour la perte de chance de vendre votre fonds à un autre acquéreur. Cette indemnisation est souvent évaluée en fonction du prix de vente initial et du temps perdu.
3. Le préjudice moral
Dans certains cas, vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, notamment si l’échec de la vente a entraîné un stress important ou une dégradation de votre situation personnelle. Cependant, ce type de préjudice est plus difficile à évaluer et à prouver.
Exemple concret
Un boulanger de la métropole lilloise avait signé un compromis de vente avec un repreneur qui s’était engagé à obtenir un prêt sous 45 jours. Le repreneur n’a pas respecté ce délai et n’a pas fourni les documents demandés par sa banque. Le vendeur a pu réclamer des dommages et intérêts, correspondant aux frais de publicité pour relancer la vente et à la perte de chance de vendre à un autre repreneur pendant cette période.
Check-list : votre dossier est-il solide ?
Avant d’engager des poursuites, vérifiez que votre dossier répond à ces critères :
1. L’acte de cession ne prévoit pas de clause suspensive liée à l’obtention du prêt, ou le repreneur s’est engagé de manière ferme à acheter le fonds.
2. Vous pouvez prouver que le repreneur a commis une faute : retard dans les démarches, dossier bancaire incomplet, ou non-respect des délais convenus.
3. Vous avez conservé des preuves écrites des échanges avec le repreneur et des attestations bancaires.
4. Vous pouvez justifier des frais engagés en raison de l’échec de la vente.
5. Vous avez évalué le préjudice subi de manière réaliste, sans exagération.
Si ces conditions sont remplies, votre dossier a de bonnes chances d’aboutir. Dans le cas contraire, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les risques et les options possibles.
- L’acte de cession ne prévoit pas de clause suspensive ou le repreneur s’est engagé fermement
- Preuves d’une faute du repreneur (retard, dossier incomplet, non-respect des délais)
- Preuves écrites des échanges et attestations bancaires
- Justificatifs des frais engagés
- Évaluation réaliste du préjudice subi
Questions fréquentes
Mon repreneur a signé un compromis avec une clause suspensive. Puis-je quand même lui réclamer des dommages et intérêts ?
Non, si l’acte de cession prévoit une clause suspensive liée à l’obtention du prêt, la vente est annulée sans pénalité pour le repreneur en cas de refus de prêt. Vous ne pouvez pas lui réclamer de dommages et intérêts dans ce cas, sauf si vous prouvez qu’il a commis une faute grave, comme fournir de fausses informations à sa banque.
Le repreneur affirme avoir tout fait pour obtenir son prêt. Comment prouver le contraire ?
Demandez-lui de vous fournir une attestation détaillée de sa banque expliquant les raisons du refus. Si cette attestation révèle qu’il a omis des documents ou qu’il a tardé à les fournir, cela peut constituer une faute. Vous pouvez également demander des témoignages de tiers, comme un courtier, pour appuyer votre demande.
Quels sont les risques si je me trompe et que je réclame des dommages et intérêts à tort ?
Si vous engagez des poursuites sans fondement, le repreneur pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive. Vous pourriez également être condamné à payer ses frais de justice. C’est pourquoi je vous conseille de bien vérifier la solidité de votre dossier avant d’agir.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts si le repreneur a obtenu son prêt mais refuse finalement d’acheter ?
Oui, dans ce cas, le repreneur a manqué à son engagement ferme. Vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, comme les frais engagés ou la perte de chance de vendre à un autre acquéreur. Vous devrez prouver qu’il a refusé d’acheter sans motif valable.
Combien de temps ai-je pour engager des poursuites contre mon repreneur ?
La loi encadre le délai pour engager des poursuites en matière de contrat. Ce délai commence généralement à courir à partir du moment où vous avez connaissance du manquement du repreneur. Je vous conseille de ne pas tarder, car plus le temps passe, plus il sera difficile de réunir les preuves nécessaires.
Camille Henry
Avocate au barreau de Lille depuis 2019 · 16-18 rue Faidherbe, Lille
Neuf clients sur dix qui poussent la porte de mon cabinet sont des professionnels de la restauration et des métiers de bouche. J'ai travaillé plusieurs années en salle avant d'être avocate : quand vous me parlez de votre bailleur, de votre brasseur ou d'un coup de feu qui a mal tourné, je n'ai pas besoin qu'on me traduise.
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